Législation

 la loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques, qui n’est efficace qu’en cas d’intrusion avérée ;

 la législation sur le droit d’auteur (art. L. 111-1 et suivants du code de la protection intellectuelle) et le droit des producteurs qui ne permet pas de protéger efficacement l’accès et l’utilisation des bases de données ;

 la législation sur les brevets (cf. art. L. 611-1 et suivants et art. L. 613-1 à L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle) qui ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées ;

– le secret de fabrication (cf. art. L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle) qui ne s’applique qu’aux personnes appartenant à l’entreprise ou aux salariés et à ce qui est brevetable ;

 la législation sur la protection des logiciels qui ne s’étend pas jusqu’à la protection des informations traitées par le logiciel considéré ;

 le secret professionnel ne s’applique qu’à un nombre limité de personnes : la législation actuelle ne permet pas de protéger en amont l’ensemble des secrets d’affaires, des fichiers et des données stratégiques : la duplication illicite – comme la copie d’un fichier sur clé USB, représente un vol, même si le fichier d’origine reste en possession de la victime.

En dépit de la relative efficacité de l’ensemble des mesures de réparation financière, il n’en demeure pas moins qu’elles ont essentiellement pour vocation de réparer le dommage commis et non de réprimer l’agissement préjudiciable. Il faut mettre en place des mesures plus dissuasives :

 la législation relative à la concurrence déloyale et aux clauses de non-concurrence qui ne s’applique que dans des conditions difficiles à réunir et peu contraignantes pour le contrevenant ;

 la loi Informatique et libertés de 1978 qui ne protège que les informations nominatives.